C’est un dispositif mis en place par l’État visant à améliorer le logement des administrés.
Promouvoir la décence de l’habitat en assurant des conditions de vie dignes et saines.
Encourager la qualité de l’habitat en soutenant les travaux visant à rendre les logements plus confortables et fonctionnels.
Prendre en charge une partie des dépenses liées aux travaux d’amélioration, allégeant ainsi la charge financière des ménages pour ces investissements nécessaires.
1-Condition d’attribution
Conditions lies au logement
Lorsque le logement est reconnu très dégradé à l’aide d’un rapport technique argumenté d’une grille de dégradation supérieure à 0,55. Lorsque le logement est reconnu dégradé à l’aide d’un rapport technique argumenté d’une grille de dégradation supérieure à 0,45. Les logements sur-occupés, seul les travaux d’agrandissement sont éligibles. Les logements ayants subi un sinistre lorsque l’indemnisation de l’assurance ne permet d’effectuer tous les travaux de réparation. Sont exclus des travaux. Une maison inhabité, à l’état d’abandon ou non. L’achèvement de tout habitation en cours de construction. Un logement a usage professionnel. Un logement loué. Un logement a usage mixte (professionnel et d’habitation. Un logement financé par l’aide de l’Etat depuis moins de 5 ans. Conditions liés aux bénéficiaires.
L’aide est accordée:
Aux propriétaires pour les logements qu’ils occupent.
Aux personnes vivant dans un logement constituant leur habitation
principale mais appartenant a leur ascendants directs du 1er ou du 2ème degré,
ou descendants du 1er ou du 2ème degré.
Aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans le logement
occupés par leur ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur
concubin au sens de l’article 515-8 du code civil ou cosignataires d’un pacte
civil lorsque ces derniers répondent au critères 1 ou2.
Conditions générales:
L’attributaire doit s’engager , sauf de cas de force majeur à rester propriétaire et
à habiter son logement réhabilité pendant 6 ans a copter de la date d’achèvement
des travaux au titre de sa résidence principale sous peine de devoir rembourser
la subvention de l’Etat .
2-Projet financé
TRAVAUX SUBVENTIONNABLES ET NON
SUBVENTIONNABLES
Travaux subventionnable
La réparation de la toiture et/ou travaux visant à assurer l’étanchéité.
Travaux de Faux-plafonds.
Menuiseries.
Mise en conformité de l’électricité.
Création des dispositifs pouvant récupérer l’eau de pluie.
Fourniture et pose d’installation sanitaires et leur raccordement aux réseaux d’évacuation
des eaux et d’assainissements collectif et non collectif.
Le diagnostique de la vulnérabilité sismique.
Travaux liés à la mise en securité des personnes ( renforcement, garde-corps…).
Ravalement des facade.
Peinture intérieures.
Travaux d’agrandissement pour la réalisation d’une pièce contiguës au logement existant.
Travaux relatifs aux traitement préventifs des termites et autres nuisibles.
Travaux non subventionnable
Les travaux relevant de l’adaptation du logement au handicap ou à la prise en charge de la
perte d’autonomie ou d’une future perte d’autonomie non sont pas éligible.
Les travaux relevant de l’entretien courant ne sont pas éligible.
Les travaux subventionnable concernant uniquement le bâti et doit être conforme au cahiers des charges.
3-Source de financement
LES AIDES COMPLÉMENTAIRES
Chaque EPCI disposent d’une enveloppe budgétaire, qu’ils peuvent accordés aux attributaires sous certaines conditions pour les aider à diminuer leur apport personnel.
Cap nord: 
Elle est répartie en deux tranches d’âges:
De 65 ans à plus par
logement.
De moins de 65 ans.
Versement de l‘aide.
40% au démarrage des travaux sur présentation de
l’attestation de démarrage du chantier.
Le solde sur présentation du PV de réception sans
réserve et signé de l’attributaire, l’entreprise et de
l’opérateur social.
Espace sud:
Elle concerne tous les attributaires résidant dans le SUD
ayant obtenus un arrêté lbu.
-Versement de l‘aide:
40% au démarrage des travaux sur présentation de
l’attestation de démarrage du chantier.
Le solde sur présentation du contrôle a posteriori du
contrôleur.
CACEM:
Elle concerne tous les attributaires résidant dans le CACEM
ayant obtenus un arrêté lbu.
Versement de l‘aide:
50% au démarrage des travaux.
50% à l’achèvement des travaux sur présentation du
PV de réception sans réserve.
4-Liste des pièces à fournir
Pièces Administratives nécessaires
- Pièce d’Identité du demandeur et des occupants
- Coordonnées téléphoniques du demandeur
- Livret de famille complet du demandeur
- Livret de famille du propriétaire s’il s’agit d’un terrain familial
- Autorisations des héritiers, photocopie des CNI
- Avis d’Impôt 2015 « Impôt sur les revenus de l’année 2014 »
- Titre et/ou relevé de propriété
- Plan et matrice cadastrale
- Attestation de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) ou Carte Vitale
- Certificat de scolarité des enfants occupant le logement
Si vous êtes salarie
3 derniers bulletins de salaire
Si vous êtes demandeur d’emploi
Attestation Assedic (ARE ou ASS)
Attestation CAF (allocations familiales, RSA…)
Si vous êtes retraité
Bulletin de pension
Justificatif de retraite complémentaire (IRCOM, IRCANTEC…)
Si vous êtes à mobilité réduite
Carte d’invalidité
Attestation de la maison départementale pour les personnes handicapés (MDPH)
Si vous êtes séparé
Attestation sur l’honneur
D’autres organises peuvent participer à la dimunition de l’apport personnel
